La maxime « locus regit actum » : étude de droit international privé PDF

Lors de la négociation, les parties ont le contrôle tandis qu’en médiation, une tierce partie les aidera à trouver une solution.


ISBN: 2011909201.

Nom des pages: 105.

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La maxime « locus regit actum » : étude de droit international privé / Di Stefano Napolitani ; traduit de l’italien par Charles Cornette,…
Date de l’édition originale : 1887

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Nous avons cherché à concilier la reproduction fidèle d un livre ancien à partir de sa version numérisée avec le souci d un confort de lecture optimal. Nous espérons que les ouvrages de cette nouvelle collection vous apporteront entière satisfaction.

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La première partie de l’article 4, paragraphe 5, contient précisément cette disposition. Accessorium principe sequitur – Un accessoire ne conduit pas, mais suit, son principal. Cependant, il faut souligner que la règle in favorem se rapporte à l’interprétation de la convention d’arbitrage qui est le moyen de déterminer sa validité matérielle.

En outre, puisqu’il s’agit ici d’un seul facteur de rattachement pour une variété de questions juridiques, le siège de l’arbitrage a un effet d’harmonisation important sur les questions de droit applicable dans l’arbitrage commercial international. 86 La validité formelle ne joue que si et dans la mesure où les parties ont conclu un accord d’arbitrage. Dans l’arbitrage commercial international, qui implique des entités commerciales en tant que parties à la convention d’arbitrage, ces différences sont rarement pertinentes. Décision: Elle ne l’était pas, car un mariage peut être consommé bien que des méthodes artificielles de contraception soient utilisées.