Le caractère exécutoire des décisions du conseil constitutionnel: L’étude du caractère exécutoire des décisions du Conseil constitutionnel en France PDF

En plus de la Cour constitutionnelle, il existe plusieurs autres tribunaux. La plus haute instance du système judiciaire portugais est la Cour suprême constituée de quatre chambres civiles, de deux chambres criminelles et d’une chambre du travail.


ISBN: 3841621449.

Nom des pages: 112.

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En France après l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 et l’institution par celle-ci du Conseil constitutionnel, la réflexion sur la fonction que la Constitution exerce dans l’ordre juridique paraît renouvelée par l’existence d’un véritable contrôle de constitutionnalité. La création du Conseil constitutionnel a renforcé la suprématie de la Constitution, en faisant de celle-ci une norme dont le respect s’impose aux autorités publiques.

Les exemples possibles comprennent des directives judiciaires concernant le niveau de financement qui doit être consacré à la santé maternelle et le niveau et la qualité des services qui doivent être fournis. Si certaines mesures s’avèrent inefficaces ou inadaptées, elles seront supprimées. Après tout, ce que la flexibilité des récits historiques rend possible n’est peut-être pas toujours dans les limites du pouvoir de révision.

Une institution spécifique au pays est la Cour foncière maorie, qui entend les affaires relatives aux terres maories (environ 5% de la superficie totale du pays). Il a souvent rejeté les lois promues par les gouvernements actuels et passés. À cet égard, notez, d’une part, que la lecture par la Cour suprême du Canada du message de la continuité constitutionnelle n’est qu’une interprétation. Au plus haut niveau, la Cour constitutionnelle assure la conformité des lois avec la constitution nationale.