Le règlement « insolvabilité »: Apport à la construction de l’ordre juridique de l’Union européenne (Collection droit de l’Union européenne – Thèses t. 32) PDF

Cependant, les régimes restent une option privilégiée pour les restructurations financières, y compris celles qui impliquent à la fois la dette publique anglaise et américaine.


ISBN: B00CHEWO1U.

Nom des pages: 117.

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Le règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, dit règlement « insolvabilité », contribue à l’enrichissement de l’ordre juridique de l’Union européenne. L’apport que réalise cet instrument de droit international privé européen est principalement de nature méthodologique puisqu’il propose la règle de conflit comme mode de rapprochement des législations nationales. Dans un contexte européen, cette utilisation de la règle de conflit va cependant s’opérer de manière spécifique. Le règlement pose une règle de conflit de lois attribuant compétence à la lex fori concursus.

Ce rattachement classique s’impose quelle que soit la loi de l’État membre désignée. Désormais, il existe dans le monde un espace où la solution aux conflits entre les législations nationales en matière d’insolvabilité est uniforme et commune à l’ensemble des États membres. Toutefois, l’universalité de la règle de conflit européenne apparaît rénovée du fait de la désignation exclusive de la loi d’un État membre. Ainsi, le règlement « insolvabilité » ambitionne-t-il de créer un véritable espace régional. Mais, la création d’un tel espace unifié via l’universalité européenne des règles de conflit demeurerait illusoire si les rédacteurs du règlement n’avaient pas renforcé l’efficacité d’une telle règle.

À cette fin, le règlement recourt à différents mécanismes qui se déploient tant dans la méthode conflictuelle qu’au-delà de celle-ci.
Seule l’analyse de tous ces aspects permettra d’appréhender l’apport du règlement « insolvabilité » à la construction de l’ordre juridique de l’union européenne.
Ce présent ouvrage a obtenu le 3e Prix Cyrille Bialkiewicz pour le droit des entreprises en difficulté et la Mention spéciale décernée à titre exceptionnel par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires.

Cela s’appliquerait, en outre, dans des situations entièrement internes, à savoir une libéralisation complète de ce type d’emploi précaire, au moyen d’une directive de l’UE sur le droit du travail. Les personnes autres que les participants ne devraient être tenues de fournir des informations que si les éclaircissements apportés par les participants ne sont pas ou ne sont pas susceptibles de produire des résultats. (2) Les demandes de renseignements précisent quelles informations doivent être fournies et si elles sont nécessaires à l’imposition de la personne tenue de fournir des renseignements ou à l’imposition d’autres personnes. La Communauté andine des Nations a une gouvernance supranationale plus efficace.

Les personnes concernées seront tenues de fournir une preuve de leur identité et des détails des marchandises transportées; ils sont notamment tenus de montrer les lettres de voiture et autres documents de transport, y compris ceux de nature non fiscale. L’audit doit être limité aux bases essentielles de la fiscalité. (2) Le contribuable doit être informé avant l’audit de l’étendue de tout écart probable par rapport aux déclarations fiscales ou aux évaluations fiscales. Pour apporter des modifications ou compléter l’entente, les parties procéderont de la même façon que lors de la conclusion de la convention collective originale. Les personnes présentant des risques élevés peuvent facilement être identifiées à l’aide de facteurs tels que l’âge, le sexe, les antécédents médicaux (passé), la situation sociale, etc.